Rammstein poursuit la république fédérale allemande suite à l'affaire de la censure de LIFAD

[Guest]

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Edited December 23, 2021 by Guest

[Der_Bestrafer 586]

il y a 55 minutes, Till_Lindemann a dit :

C'est ça.

 

Par contre non, c'est bien Rammstein qui porte l'affaire devant la Cour de Bonn.

 

Et, @Der_Bestrafer m'arrêtera si je me trompe, mais chaque jurisprudence est unique, là il s'agit de faire reconnaître le droit à l'utilisation d'une image et de textes dans une chanson/album.

 

Je me suis un peu documenté - car autant vous dire qu'en droit allemand, je n'y connais pas grand chose.

 

L'ordre judiciaire allemand est similaire à ce que l'on connait en France :

1er degré de juridiction : on juge l'affaire

2e degré de juridiction : on refuge l'affaire

Juridiction de cassation : on recherche si le raisonnement des juges du 2e degré tient la route*.

 

Rammstein a eu gain de cause devant la juridiction administrative (compétente pour contester une mesure administrative - la censure) en 1e et 2e instance. A priori, aucun recours n'a été introduit pour une éventuelle cassation. J'attire votre attention sur le fait que notre équivalent serait le Conseil d'État, et non la Cour de cassation.

 

L'action actuellement pendante se fait devant la juridiction judiciaire de droit commun (l'équivalent de notre Tribunal de grande instance). Je ne sais pas pourquoi le litige arrive ici : seule la lecture de l'acte de saisine permettrait d'identifier la demande. Je pense qu'il est ici question de liquider le préjudice subi.

 

Par analogie avec ce que l'on peut voir en France (autorisation de licenciement des salariés protégés annulée ; jugement d'expropriation...), l'autorité administrative rend une décision de principe et l'ordre judiciaire en tire les conséquences pécuniaires (les €€€).

 

Il semble d'ailleurs que des pourparlers transactionnels soient en cours, ce qui confirme cette analyse http://www.laut.de/News/Rammstein-Bund-soll-sich-entschuldigen-16-06-2016-12655

 

 

* Les quelques juristes présents ici comprendront que je simplifie à l'extrême.

 

Edited June 27, 2016 by Der_Bestrafer

[Guest]

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Edited December 23, 2021 by Guest

[Der_Bestrafer 586]

Le principe de réparation intégrale, que nous connaissons en France, s'applique. Donc comme tu le dis, réparation du préjudice (préjudice direct ; perte de chance...) et paiement des frais de procédure.

 

Pour revenir sur ce qui était dit tout à l'heure : il n'est pas du tout question d'avoir une jurisprudence de principe ici. Seulement... De gratter un max de tunes. C'est ça qui, selon eux, invitera l'autorité de censure à agir avec plus de bon sens.

 

Il est extrêmement intéressant (enfin... hum, pour les juristes) de noter qu'on est vraiment dans le même système qu'en France, avec le contrôle de nécessité et de proportionnalité de la mesure de police administrative.

Edited June 27, 2016 by Der_Bestrafer

[Guest]

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Edited December 23, 2021 by Guest

[Guest]

Merci de votre intervention Monsieur le Dandy, que dis-je ... Maître Dandy, petit fils caché de feu Me Vergès

[Spooky Kid 6686]

il y a 10 minutes, DickInSon a dit :

Je ne dis pas ça dans le sens où j'aime bien les idées de Benjamin ou de Dieudonné

 

 

Fais gaffe.

[Guest]

Ca y'est ça va partir en HS ...

Please Bioman vert !

[Guest]

il y a 3 minutes, Spooky Kid a dit :

 

 

Fais gaffe.

 

 

J'ai déjà vu ça quelque part  

 

 

 

[Der_Haifisch 1425]

Moi je dis que cette affaire devrait aller a Nuremberg directement

[LudicrousC 5369]

Le 27/06/2016 à 21:35, Der_Bestrafer a dit :

[...] avec le contrôle de nécessité et de proportionnalité de la mesure de police administrative.

 

Bon, je dois avouer, le reste, j'ai tout compris - c'était même plaisant de lire des termes sortis d'une dimension parallèle! Mais là...heu... ^^
 

Tu voulais dire quelque chose du genre: vérifier si la Federal Review Board for Media Harmful to Minors a eu raison d'agir (nécessité) et si les mesures qu'elle a prises étaient adaptées (proportionnalité)?...

[Der_Bestrafer 586]

il y a 10 minutes, LudicrousC a dit :

 

Bon, je dois avouer, le reste, j'ai tout compris - c'était même plaisant de lire des termes sortis d'une dimension parallèle! Mais là...heu... ^^
 

Tu voulais dire quelque chose du genre: vérifier si la Federal Review Board for Media Harmful to Minors a eu raison d'agir (nécessité) et si les mesures qu'elle a prises étaient adaptées (proportionnalité)?...

C'est cela, c'est un principe que l'on retrouve dans beaucoup de systèmes juridiques (dont la France, le Conseil de l'Europe...). On peut porter atteinte à une liberté pourvu que cette atteinte soit nécessaire (1) et que la limitation soit proportionnée (2).

 

Un exemple peut être trouvé avec l'interdiction de consommer de l'alcool pendant l'Euro de football. Une telle mesure est légale parce qu'elle est nécessaire (protection de l'ordre public et de la sécurité de tous) et proportionnée (elle ne concerne que les axes à risques, pendant une période donnée). 

 

On retrouve ce système en droit du travail, par exemple (affaire Babyloup : c'est exactement le raisonnement que les juges ont tenu).

 

Dans l'affaire Rammstein c. RFA, c'est encore ce contrôle a été effectué. Manifestement, la condition de nécessité de la limitation de la liberté artistique faisait défaut (il n'y avait aucun appel à la violence) et la protection de la jeunesse, fut-elle rendue nécessaire, aurait pu être réalisée par des moyens bien moins radicaux. La mesure administrative devait donc être annulée et Rammstein replacé dans ses droits.

[Guest]

AH OUI ! Bravo Maître !

[LudicrousC 5369]

Allez! je like mon premier post ici.